AIDE ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES...

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1 1 Sommaire I. AIDE ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES...3 II. III. A. LE SERVICE PUBLIC D AIDE ET D ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES...3 B. LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES D AIDE ET D ACCOMPAGNEMENT...4 C. LE ROLE DE LA POLICE JUDICIAIRE...5 AIDE A L EXECUTION DE L INDEMNISATION DES VICTIMES...6 A. PAR LA VOIE DE L ACTION CIVILE Par le juge civil Devant le juge pénal...7 B. INDEPENDAMMENT DE L ACTION CIVILE Conditions de validité de la demande d indemnisation Liquidation de l indemnité Allocation de l indemnité...13 ANNEXES...14 A. CRIMINAL JUSTICE ACT B. POWERS OF CRIMINAL COURTS (SENTENCING) ACT C. CRIMINAL INJURIES COMPENSATION ACT 1995 (C. 53)...33 D. THE CRIMINAL INJURIES COMPENSATION SCHEME TEXTES DE REFERENCE Criminal Justice Act 1988 Powers of Criminal Courts (Sentencing) Act 2000 Criminal Injuries Compensation Act 1995 (c. 53) The Criminal Injuries Compensation Scheme 2001

2 2 Introduction Les principaux textes législatifs consacrés à la protection des victimes d infractions sont deux grandes Lois (Acts of Parliament) par lesquelles le législateur a attribué aux juridictions répressives (criminal courts) le pouvoir de condamner le délinquant à réparer le préjudice causé à la victime (compensation orders). La loi de 1988 sur la Justice Pénale de 1988 (Criminal Justice Act 1988) 1 est une loi consolidée (tenant lieu de code de procédure pénale contenu dans une loi unique). Cette loi a été plusieurs fois modifiée (en particulier en 1994) dans ses dispositions régissant les barèmes des dommages et intérêts dus aux victimes. En 2000, le Parlement a adopté la Loi sur les pouvoirs des juridictions répressives (Powers of Criminal Courts Act 2000) 2, qui a également modifié les dispositions de la Loi de Ces deux grandes lois ont été appliquées de manière régulière par les juridictions, notamment la Cour d appel3 et la Chambre des Lords, dans le règlement de l important contentieux auquel elles ont donnée au cours de ces dernières. La Loi de 1988 sur la Justice Pénale a institué une commission d indemnisation des victimes d infractions (Criminal Injuries Compensation Board) qui est, comme son nom l indique, chargée de verser une indemnisation aux victimes lorsque notamment la personne responsable n est pas en mesure de procéder à la réparation. Cette Loi a été réformée en 1995 par la Loi sur l indemnisation des victimes d infractions (Criminal Injuries Compensation Act 1995). Les décisions de cette commission peuvent être contestées par la victime devant le Comité d appel d indemnisation des victimes d infractions (Criminal Injuries Compensation Appeal Panel) 4. A côté de ces organisations, il existe un certain nombre d associations d aide aux victimes, qui sont elles-mêmes aidées financièrement par l Administration, l État et les collectivités locales. 1 Dont ci-joint en annexe quelques extraits. 2 Voir extrait de la Loi de 2000 reproduit en annexe. 3 La Cour d Appel (Court of Appeal) est une juridiction d appel unique pour l Angleterre et le Pays de Galles. Elle est soumise au contrôle de la Chambre des Lords (House of Lords), deuxième chambre parlementaire qui exerce, à travers un comité, des pouvoirs juridictionnels. 4

3 I. AIDE ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES 3 A. LE SERVICE PUBLIC D AIDE ET D ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES Il n existe pas de service public spécialement affecté à l accompagnement des victimes. Par contre, plusieurs organismes étatiques interviennent à divers stades de la procédure, pour prendre en charge les victimes. A côté de ces organismes, ce sont principalement des organismes semi-publics qui jouent un rôle important. Nous présenterons les associations (charities) qui exécutent une vraie mission de service public. Nous ne traiterons pas des services médicaux, notamment des établissements publics de santé (The National Health Service), ouverts à tous gratuiitement et sont amenés à prendre médicalement en charge les victimes lorsque c est nécessaire. Il faut citer en premier lieu les services de police 5 qui sont chargés de recueillir les plaintes et de rechercher les auteurs des infractions. Dans le système britannique 6, il appartient également à la police d assurer, pour les petits délits, la poursuite de l infraction. Pour les délits les plus graves et les crimes, la police remet son dossier au Service des Poursuites de la Couronne (Crown Prosecutions Service) 7 qui se charge de la poursuite et de soutenir l accusation devant la juridiction saisie. Le service public de la justice est bien entendu amené à jouer un rôle central dans la défense des victimes. D un côté, le service public de la Justice permet à celle-ci de réprimer les faits délictueux et criminels, en rendant la justice accessible aux victimes et en réprimant les auteurs d infraction dans un laps de temps approprié ou en temps réel. Le ministère de la Justice (The Lord Chancellor s Department) a créé un service des juridictions (Courts Service) 8 chargé d aider et de renseigner le public sur la justice : comment y accéder, les formulaires, les droits des victimes, etc. D un autre côté, le service public de la Justice accorde aux victimes démunies une aide juridictionnelle grâce à laquelle des professionnels de la justice peuvent les assister et les représenter devant les tribunaux. L aide juridictionnelle a été instituée par une Loi de Voir la justice pénale anglaise sur : 7 Voir sur le sujet : 8

4 Il existe dans chaque ville une maison (ou bureau) de conseil aux citoyens (Citizens Advice Bureau) 9, qui peut être rapprochée de la maison de la justice et du droit, créée en France. Pris en charge par les collectivités locales mais placés sous l autorité d un organe national, ces bureaux assurent des permanences judiciaires de proximité. Ils offrent à titre gratuit des services et des compétences qui facilitent l accès aux informations pratiques et à la consultation juridique de base. Les victimes peuvent y trouver une première orientation nécessaire. L État a institué auprès de chaque maison d arrêt un service qui renseigne les victimes sur le détenu responsable du dommage 10. La victime pourra savoir dans quelle maison d arrêt se trouve l auteur des faits 11, suivre son éventuel transfert, connaître la date de sa libération éventuelle, etc. Aussi, au cas où la victime serait importunée ou aurait subi des pressions de la part des proches de l auteur des faits, elle pourra en informer, outre les services de police, la maison d arrêt de l auteur qui prendra les mesures appropriées. Telles sont les institutions publiques qui constituent le service public d aide et d accompagnement aux victimes. B. LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES D AIDE ET D ACCOMPAGNEMENT 4 La principale association d aide aux victimes est l association Victim Support 12. Cette association a le statut d une œuvre de bienfaisance (charity). Elle a des agences dans les différentes localités du pays. Chaque association de VICTIM SUPPORT offre également des services en ligne. Cette association née à Bristol existe depuis maintenant 25 ans. En 1979, elle a été structurée en une fédération nationale. L association VICTIM SUPPORT est financée par le gouvernement, les collectivités locales et des dons. Elle a mission de former son personnel qui compte plus de 14,000 membres. Ayant le statut d association de bienfaisance, elle est complètement indépendante des autorités publiques. Elle offre ses services à plus d un million de victimes et témoins par an. Au fil des ans, le ministère de l intérieur (The Home Office) a accordé et délégué à VICTIM SUPPORT une place primordiale, voire officielle, dans l aide aux victimes. Par exemple, elle a aujourd hui un local au sein de chaque tribunal et assure une permanence sur place. Elle travaille en étroite collaboration avec les services de police qui de manière systématique informe tout plaignant de l existence de l association VICTIM SUPPORT. De manière générale, elle est chargée de sensibiliser le public aux droits des victimes. A cet effet, elle fait des publications, organise des débats, intervient http :// 11 Prisoner Location Service PO Box 2152 Birmingham B15 1SD Royaume-Uni. 12

5 dans le débat parlementaire par le biais des auditions par les commissions ou simplement en faisant valoir sa position sur tel ou tel problème touchant les victimes etc. Elle assure des permanences d accueil et est ouverte gracieusement aux victimes. Elle intervient en toute indépendance, qu il y ait ou non une enquête en cours. VICTIM SUPPORT est chargée de proposer une écoute privilégiée et confidentielle pour comprendre les victimes (sentiment d isolement, souffrance psychologiques, méconnaissance du droit). Elle informe les victimes sur leurs droits et leur indique comment les faire valoir (fonctionnement de la police, le déroulement de l enquête, procédure, systèmes d indemnisation, les voies de recours etc.). Elle accompagne dans une certaine mesure les victimes dans leurs démarches, plus particulièrement pour monter un dossier devant la Commission d indemnisation des victimes d infractions. Aussi oriente-t-elle les victimes vers les services administratifs et sociaux ou vers des services spécialisés : solicitors 13, services médico-psychologiques, assurances, associations spécialisées (enfants victimes 14, victimes de violences sexuelles, femmes battues etc.). VICTIM SUPPORT met aussi en place des dispositifs adaptés aux victimes les plus traumatisées, par la mise en œuvre d actions particulières auprès des victimes d actes criminels graves, par la mise en place de structures d accueil d urgence. C. LE ROLE DE LA POLICE JUDICIAIRE 5 Il n y a pas, en Angleterre, de distinction formelle entre police administrative et police judiciaire ; une telle différenciation n existe que dans la pratique. La procédure pénale est accusatoire dans le système de la Comon Law. Il revient à la police 15, non seulement de rechercher les auteurs des infractions et d en rechercher les preuves, mais également de soutenir l accusation dans une large mesure. En l absence de juge d instruction, il appartient exclusivement à la police de mener l enquête à charge et à décharge. Comme en France (art. 75 CPP), la police, lorsqu elle reçoit une plainte, a simplement pour fonctions d informer la victime de l existence d organismes chargés de l aider et de la possibilité qui lui est offerte de faire présenter une demande en réparation devant le juge pénal. C est à la police de présenter formellement les demandes de réparation de la part de la victime. Il n y a pas encore de partie civile dans la procédure pénale anglaise. Nous traiterons cet aspect de la procédure pénale plus loin. 13 Le Solicitor est une sorte d avoué dans la mesure où il est chargé de la procédure juridictionnelle et de la représentation du justiciable mais il lui revient de donner les premiers conseils à un client. Le Barrister, avocat, est chargé principalement de la plaidoirie devant les juridictions et

6 Bien entendu, en cas de danger imminent, la police a pour mission d assurer la protection de la victime et, si nécessaire, de lui venir en aide. C est une mission classique de la police sur laquelle il n est pas nécessaire d insister davantage, qui existe en Angleterre comme dans d autres pays. 6 II. AIDE A L EXECUTION DE L INDEMNISATION DES VICTIMES En droit anglais, l indemnisation de la victime d une infraction peut avoir lieu par l exercice d une action dite civile et l intervention d un fonds de garantie. A. PAR LA VOIE DE L ACTION CIVILE Une précision terminologique s impose. Nous traiterons dans cette partie l indemnisation prononcée par le juge pénal. Mais il n y a pas tout à fait de partie civile devant le juge répressif. 1. Par le juge civil Traditionnellement la demande en réparation se faisait uniquement par l engagement d une action (civile) devant le juge civil, en vertu du droit de la responsabilité (torts). L action peut être engagée devant la County Court 16 ou, dans certains cas, devant la High Court 17. L affaire sera jugée selon les règles classiques de la procédure civile anglaise, notammentr suivant une procédure contradictoire. Il appartient au demandeur, donc à la victime, d apporter la preuve de la responsabilité de l auteur des faits. La victime a la charge de la preuve (burden of proof) de tous les chefs de préjudice invoqués. Cette procédure est lourde pour une victime, dans la mesure où c est à elle de prendre l initiative de la procédure, d en assumer les frais, au départ, et surtout de rapporter la preuve. Bien entendu, une décision de condamnation pénale de l auteur des faits aidera considérablement la victime dans l établissement de la responsabilité civile de l auteur. 16 La County Court a une compétence de base, et intervient aussi en matière familiale Littéralement la High Court peut se traduire par cour de grande instance. Elle intervient que dans des grandes affaires.

7 Le juge rend sa décision en fonction de ce qui est communément appelé la balance des probabilités (balance of probabilities). Un des inconvénients de cette procédure réside dans le fait que des voies de recours sont ouvertes au civilement responsable. Un appel est possible devant la Cour d appel (Court of Appeal) ainsi qu une sorte de pourvoi devant la Chambre des Lords (House of Lords) 18. Dans ces conditions, la victime peut être amenée à devoir se payer les services de professionnels de la justice ( solicitor et barrister) pour engager la procédure. Si le juge fait droit à ses demandes, la victime pourra demander le paiement des frais, dépens et frais irrépétibles (costs). A tout cela, il faut ajouter le problème complexe de l exécution (enforcement) d un jugement de condamnation. Il ne suffit pas d avoir un jugement, encore fautil le rendre exécutoire dans la pratique : en d autres mots se faire indemniser. Si le condamné n est pas solvable ou n a pas de biens, la victime n arrivera pas à bénéficier de l indemnisation prévue. 2. Devant le juge pénal 7 La procédure pénale anglaise est, comme nous l avons indiqué, accusatoire. Il n y a que deux parties, l accusation (c'est-à-dire la police ou le service des poursuites de la Couronne) et la défense. La victime n est pas partie à l action. Elle peut simplement, au cas où le Directeur des poursuites publiques n a pas donné suite à sa plainte, faire une action directe, sorte de citation directe, devant le juge répressif. Ce n est que dans cette hypothèse qu elle devient partie à l action. Mais la citation directe est une procédure qui, comme en droit français, est difficile et risquée pour la victime. La difficulté réside surtout dans la démonstration de la culpabilité du prévenu alors qu en droit pénal anglais le juge ne peut prononcer de condamnation qu une fois la preuve de la culpabilité établie au-delà de tout doute raisonnable (beyond reasonable doubt), ce qui constitue un niveau de preuve plus élevé que le concept français de l intime conviction. En outre le juge a l obligation de motiver longuement sa décision. La Loi de 2000 sur les pouvoirs des juridictions répressives (Powers of Criminal Courts [sentencing] Act 2000), modifiant la Loi de 1988, en son article 130, permet au juge de prononcer une mesure d indemnisation (compensation order)19. L obligation d indemnisation fait partie des sanctions que le juge répressif peut prononcer 20. Ce n est pas une décision civile prononcée indépendamment de la sanction, ce qui signifie que le juge prononcera certainement une sanction coercitive moins sévère s il prononce une mesure de réparation. La jurisprudence a indiqué que la mesure de réparation, bien que constituant une sanction, n est Le juge peut aussi prononcer une mesure de restitution à la victime. 20 Peter MURPHY, «Criminal practice 2004», Oxford University Press, 2004, v. p et s.

8 pas une sanction alternative à une peine de prison (custodial sentence) 21. Toutefois, selon la Loi 2000, la mesure de réparation doit primer l amende (fine), dans la mesure où le juge doit prendre en compte les moyens financiers du condamné avant de fixer le montant de la réparation. Il privilégiera la mesure de réparation. Toutefois, si l auteur ne présente aucune possibilité de paiement, le juge ne prononcera pas de mesure de réparation, par exemple à l égard d un condamné détenu qui n a aucune ressource. La mesure de réparation, selon la loi, peut porter sur les dommages corporels et moraux (personal injury), les dommages matériels (loss or damage resulting from the offence), les frais de funérailles et autres, en particulier les intérêts légaux. Le juge peut prononcer une mesure de réparation dès lors qu il apparaît qu une perte ou un dommage résulte raisonnablement de fais réprimés 22. Si le juge n entend pas prononcer une mesure de réparation, il doit en donner les raisons. Le juge doit prendre en considération les ressources financières du responsable avant de rendre sa décision. L auteur des faits doit renseigner le juge à cet effet ; il n appartient ni au juge ni à l accusation de faire procéder à une enquête. En cas de pluralité d auteurs des faits réprimés, le juge peut fixer une réparation inégale de la charge de la réparation entre eux en fonction de leur facultés contributives respectives, voire dispenser certains de toute contribution. Si le défenseur entend demander l indulgence du tribunal en ce qui concerne la peine de prison et invoque la réparation, il lui appartient de fournir au juge toutes les garanties possibles. Le juge fixera le montant de la réparation en fonction des éléments présentés à lui par le procureur et par la victime qui n a qu un statut de témoin dans la procédure. Il appartient à la victime de fournir tous les éléments d information nécessaires à la police pour que celle-ci puisse les inclure dans le dossier de la poursuite. Les juges ont considéré qu ils peuvent prononcer une mesure de réparation d office, la victime n ayant pas à faire une demande formelle auprès de la police en ce sens 23. La Cour de la Couronne (Crown Court) 24 peut prononcer une mesure de réparation de tout montant, elle n est pas une compétence limitée. Par contre la Magistrate s Court ne peut pas prononcer de réparation de plus de 5,000. La Loi a donné des indications (guidelines) au juge pour fixer le montant de la réparation en fonction du préjudice, mais les indications ne lient pas le juge Inwood (1974) 60 Cr App R Rowlston v Kenny (1982) 4 Cr App R (S) Holt v DPP [1996] 2 Cr APP R (S) 314, Divisional Court. 24 Cette juridiction peut être rapprochée de la Cour d assises.

9 Au cas où un auteur est condamné pour plusieurs faits, le juge a obligation de spécifier quel montant correspond à quel préjudice ; le juge ne peut pas prononcer une mesure englobant toutes les causes de préjudice confondues (global figure) 25. En cas de pluralité de victimes, la mesure de réparation prononcée par la Magistrate s Cour doit être répartie de manière équitable entre elles 26. En l absence de dommage et de perte (par exemple l objet volé a été restitué), le juge ne peut pas prononcer une mesure de réparation 27. Le paiement de la réparation doit être versé auprès du greffe de la juridiction. Le juge a la faculté de modifier le montant tant qu il n a pas été versé à la victime, voire même l annuler. Il appartient au juge de fixer le délai dans lequel la somme doit être versée au greffe. L exécution d une mesure de réparation se fait devant la Magistrate s Court. Le juge peut prononcer une peine de prison dans le cas où le montant n a pas été versé dans le délai fixé. La peine de prison varie en fonction des montants fixés au préalable par le juge. B. INDEPENDAMMENT DE L ACTION CIVILE 9 Le gouvernement britannique a mis en place dès 1964 un dispositif d indemnisation des infractions pénales en créant le Plan d Indemnisation des Dommages résultant d une Infraction, (Criminal Injuries Compensation Scheme). Le Plan n avait au départ aucune base législative (statutory basis) 28, mais était entré en vigueur en vertu de l exercice des prérogatives par la Couronne britannique. Néanmoins, le Parlement y affectait chaque année des crédits budgétaires. Sous ce régime, l indemnisation des infractions pénales s opérait conformément au droit de la responsabilité issu de la Comon Law jurisprudentiel, c est-àdire la responsabilité délictuelle (tort). Tous les postes de préjudice, au cas par cas, étaient pris en compte pour l indemnisation. Étaient par exemple retenus les dommages corporels, moraux et même matériels, telle que la perte de revenus (loss of earnings). La Commission d indemnisation des infractions pénales (Criminal Injuries Compensation Board), qui gérait le Plan, allouait une somme globale (lump sum) à la victime. 25 Oddy [1974] 1 WLR Amey [1983] 1 WLR Horsham Justices, ex parte Richards [1985] 1 WLR En droit britannique, le gouvernement ne détient aucun pouvoir normatif autonome. En vertu du principe de la légalité (rule of law), tout acte réglementaire doit d abord être autorisé par le Parlement. Seul le Souverain détient des prérogatives et peut les exercer à titre gracieux uniquement.

10 En 1988, à la suite du rapport de la Commission Royale sur la responsabilité civile et l indemnisation des dommages corporels (Royal Commission on Civil Liability and Compensation for Personal Injury), le législateur avait légalisé le Plan d indemnisation en votant la Loi de 1988 sur la Justice Pénale (Criminal Justice Act 1988). Pour faire face à l augmentation du nombre des dommages invoqués et des indemnisations correspondantes, le gouvernement britannique a remplacé la réparation des dommages sur base de la responsabilité délictuelle par un mode forfaitaire (tariff-based scheme). Le mode forfaitaire a été sanctionné par la Chambre des Lords29 dans un arrêt de du fait qu il manquait de base légale au regard de la Loi de 1988 sur la Justice pénale. C est à la suite de cet arrêt que le ministre de l intérieur a fait adopter par le Parlement de Westminster une Loi rétablissant le système forfaitaire et le Plan d indemnisation des infractions pénales 31. La Loi s intitule Indemnisation des dommages résultant d une Infraction Pénale (Criminal Injuries Compensation Act 1995). Le Plan d indemnisation est géré par l Autorité d Indemnisation des Infractions Pénales (Criminal Injuries Compensation Authority) 32. La Loi de 1995 investit le ministre de l intérieur du pouvoir d établir un Plan d indemnisation (Compensation Scheme) qui, en fait, n est qu une sorte d arrêté ministériel d application et de précision de la Loi. Le Plan d indemnisation a été établi en 1995 et a reçu l approbation des deux chambres parlementaires en décembre de la même année. Le recours aux assurances ou un procès civil ne garantissant pas toujours aux victimes d infractions une réparation effective, le législateur britannique a créé un fonds de garantie ad hoc. Il a en outre institué une Commission d indemnisation des victimes d infractions (Criminal Injuries Compensation Board), contrôlée par une autorité administrative, l Autorité d indemnisation des victimes d infractions 33 (Criminal Injuries Compensation Authority) 34. La Commission est un organe indépendant doté de la personnalité morale La Chambre des Lords (House of Lords) est la deuxième chambre du Parlement et comprend à la fois une formation politique et une formation juridictionnelle. Celle-ci est la juridiction suprême au Royaume-Uni. 30 Chambre des Lords, Regina c/ Secretary of State for the Home Department, ex parte Fire Brigades Union and others, [1995] 2 All England Reports Selon le ministre de l intérieur, le système forfaitaire permet de mieux gérer l allocation des indemnités. 32 L Autorité est située au Tay House, 300 Bath Street, Glasgow G2 4JR UK HALSBURY S Laws of England, volume 11(2), v. n et s. (encyclopédie juridique).

11 11 1. Conditions de validité de la demande d indemnisation Il appartient à la victime demanderesse auprès de la Commission de produire tous les éléments utiles à l appréciation, par la Commission, du préjudice subi. Le bénéfice d une indemnisation est en outre subordonné à quelques conditions : que le préjudice entre dans le champ de compétence de la Commission (qualifying injury), notamment, que le dommage ait été causé en Grande-Bretagne. La Commission peut être saisie même si l auteur des faits n a pas été poursuivi 35 ; qu un accident de la circulation 36 ne soit pas la cause du dommage, ce cas étant soumis à un autre régime de garantie spécifique ; que la demande en indemnisation soit présentée dans un délai de trois ans à compter du préjudice. La loi anglaise ne pose aucune condition de ressources, de nationalité ou de régularité de séjour pour pouvoir être indemnisée. Il suffit que le demandeur démontre qu il a subi un préjudice indemnisable par la Commission, victime directe ou victime par ricochet (par ex. le décès d un proche). Lors de la présentation de sa demande, la victime doit, selon les cas, démontrer à la Commission qu elle a informé les services de police le plus rapidement possible ou toute autre autorité, qu elle a donné tous les renseignements possibles à la police pour procéder à l enquête. La Commission peut refuser d indemniser dans la mesure où elle estime que la victime, par son comportement, a créé ou aggravé considérablement le préjudice causé. La Commission peut prendre en considération le casier judiciaire (criminal records) de la victime pour déterminer le montant à allouer. 37. Les victimes d un accident de la circulation peuvent, même dans le cas où une procédure pénale a été engagée contre l auteur des faits, saisir un autre organisme de garantie d automobile (The Motor Insurers Bureau). 2. Liquidation de l indemnité Certains éléments n entrent pas en ligne de compte pour la détermination du montant du préjudice par la Commission ; il s agit notamment des frais médicaux (excepté les cas où ces frais étaient nécessaires). 35 Dans ce cas, il y a lieu de fournir des explications sur l absence des poursuites. 36 Dit infraction selon la Road Traffic Act Article 13 du Plan.

12 12 a) Liquidation sous barème L indemnisation n est pas intégrale et n obéit plus aux règles du droit de la responsabilité délictuelle. L indemnité allouée aux victimes d infractions est calculée sur la base des taux fixés par le ministre de l intérieur pour chaque poste de préjudice (each description of injury). La Loi de 1995 a posé le principe d une indemnisation standard (standard amount of compensation). Le recours en indemnisation devant l Autorité est un mode de réparation autonome, répondant à des règles propres. Il appartient au ministre de l intérieur de fixer souverainement et au préalable l indemnité qui peut être accordée à la victime. Ainsi, dans le Plan, le ministre de l intérieur a fixé les différents taux d indemnisation suivant une graduation de 1 à 25 niveaux. Le niveau 25 représente le montant maximal d indemnisation pour un poste de préjudice. Dans la fixation des taux, le ministre de l intérieur s est, en principe, inspiré de la pratique de la Commission d indemnisation avant la réforme de b) Indemnisation subsidiaire Toutes les prestations sociales (social security benefits) et autres indemnités versées soit par l Etat soit par une assurance quelconque sont déduites du montant forfaitaire de l indemnité au cours de sa liquidation. c) Liquidation distributive Le Plan prévoit plusieurs catégories et une longue liste de préjudices. Au cas où le préjudice subi n est pas prévu dans le Plan, l Autorité saisira le ministre de l intérieur d une demande d inclusion de ce préjudice dans la liste et proposera le montant de l indemnité pertinente. Une indemnité partielle pourra alors être allouée pendant la procédure de modification de la liste. Bien que la réparation soit autonome, le Plan prévoit des indemnités non forfaitaires pour certains types de préjudice, notamment pour la perte de revenus (loss of earnings) et des dépenses exceptionnelles (special expenses) et en cas de décès de la victime. (1) Cas de l indemnisation des pertes de revenus S agissant de la perte des revenus, le Plan prévoit une indemnisation à partir de la vingt-huitième semaine d incapacité de travail (incapacity for work). Il reviendra alors à l Autorité d apprécier le préjudice en fonction du salaire ou des revenus de la victime au moment des faits délictueux moins les différentes indemnités qu elle a droit de recevoir, par exemple, la pension, les paiements de son assurance ou des allocations etc. Aussi, lorsque l incapacité de travail est supérieure à vingt-huit semaines, l Autorité peut allouer une indemnité relative à des dépenses exceptionnelles subies par la victime, tels les frais médicaux, la perte de tout bien qui a un lien avec l infraction. Pour ce type de préjudice, le droit commun de la responsabilité délictuelle (tort law) s applique mais le critère de la vingt-huitième semaine écarte l application du Plan à bon nombre de victimes ayant une incapacité de travail. Seuls les plus gravement atteintes auront droit à une indemnité non forfaitaire. (2) Cas de l indemnisation des décès

13 En cas de violence ayant entraîné la mort (fatal injury) de la victime principale, une indemnité sera allouée pour cette dernière que pour les frais funéraires. Aucune autre indemnité ne lui sera accordée ou pour la gestion de ses biens. Par contre, les victimes par ricochet de son décès, qui demandent une indemnité (qualifying claimant), auront droit à une indemnité forfaitaire. Ont droit à cette indemnité l époux ou le compagnon survivant, les parents ou l enfant de la victime. Lorsqu il y a un seul demandeur à l indemnité, le Plan prévoit l allocation d une indemnité du niveau 13 et, en cas de pluralité de demandeurs, ils auront droit à une indemnité de niveau 10. Une compensation supplémentaire peut être accordée au demandeur dépendant financièrement de la victime principale et au mineur de moins de 18 ans. Dans tous les cas, l indemnité totale allouée à la victime principale et aux victimes par ricochet ne pourra dépasser Allocation de l indemnité 13 La Commission peut surseoir à statuer sur une demande d indemnisation lorsqu une procédure judiciaire est en cours à l encontre de l auteur des faits. En moyenne elle rend sa décision dans un délai de douze mois. En principe, la Commission indemnise les victimes selon des barèmes (tariff amount) fixés et révisés régulièrement en fonction du préjudice subi. Le montant alloué constitue une somme forfaitaire payable en une seule fois (lump sum). Le paiement est sujet à l acceptation du demandeur. Le demandeur non satisfait du montant alloué peut faire un recours devant le comité d appel de la Commission d indemnisation (Criminal Injuries Compensation Appeals Panel). Le demandeur peut faire un recours sur un point de droit devant la High Court of Justice, et éventuellement en appel devant la Cour d Appel.

14 14 III. ANNEXES A. CRIMINAL JUSTICE ACT 1988 Extrait articles 104 à c. 33 Part VII Compensation by Court and Criminal Injuries Compensation Board Powers of court Compensation orders (1) At the end of subsection (1) of section 35 of the [1973 c. 62.] Powers of Criminal Courts Act 1973 there shall be added the words "or to make payments for funeral expenses or bereavement in respect of a death resulting from any such offence, other than a death due to an accident arising out of the presence of a motor vehicle on a road; and a court shall give reasons, on passing sentence, if it does not make such an order in a case where this section empowers it to do so". (2) The following subsections shall be substituted for subsection (3) of that section "(3) A compensation order may only be made in respect of injury, loss or damage (other than loss suffered by a person's dependants in consequence of his death) which was due to an accident arising out of the presence of a motor vehicle on a road, if (a) it is in respect of damage which is treated by subsection (2) above as resulting from an offence under the Theft [1968 c. 60.] Act l968; or (b) it is in respect of injury, loss or damage as respects which (i) the offender is uninsured in relation to the use of the vehicle; and (ii) compensation is not payable under any arrangements to which the Secretary of State is a party; and, where a compensation order is made in respect of injury, loss or damage due to such an accident, the amount to be paid may include an amount representing the whole or part of any loss of or reduction in preferential rates of insurance attributable to the accident. (3A) A vehicle the use of which is exempted from insurance by section 144 of the [1972 c. 20.] Road Traffic Act 1972 is not uninsured for the purposes of subsection (3) above. (3B) A compensation order in respect of funeral expenses may be made for the benefit of anyone who incurred the expenses. (3C) A compensation order in respect of bereavement may only be made for the benefit of a person for whose benefit a claim for damages for bereavement could be made under section 1A of the [1976 c. 30.] Fatal Accidents Act 1976.

15 (3D) The amount of compensation in respect of bereavement shall not exceed the amount for the time being specified in section 1A(3) of the Fatal Accidents Act l976.". Enforcement of compensation orders The following sections shall be substituted for sections 36 to 38 of the [1973 c. 62.] Powers of Criminal Courts Act "Enforcement and appeals. 36. (1) A person in whose favour a compensation order is made shall not be entitled to receive the amount due to him until (disregarding any power of a court to grant leave to appeal out of time) there is no further possibility of an appeal on which the order could be varied or set aside. (2) Rules under section 144 of the [1980 c. 43.] Magistrates' Courts Act 1980 may make provision regarding the way in which the magistrates' court for the time being having functions (by virtue of section 41(1) of the [1970 c. 31.] Administration of Justice Act 1970) in relation to the enforcement of a compensation order is to deal with money paid in satisfaction of the order where the entitlement of the person in whose favour it was made is suspended. (3) The Court of Appeal may by order annul or vary any compensation order made by the court of trial, although the conviction is not quashed; and the order, if annulled, shall not take effect and, if varied, shall take effect as varied. (4) Where the House of Lords restores a conviction, it may make any compensation order which the court of trial could have made. (5) Where a compensation order has been made against any person in respect of an offence taken into consideration in determining his sentence (a) the order shall cease to have effect if he successfully appeals against his conviction of the offence or, if more than one, all the offences, of which he was convicted in the proceedings in which the order was made; (b) he may appeal against the order as if it were part of the sentence imposed in respect of the offence or, if more than one, any of the offences, of which he was so convicted. Review of compensation orders. 37. At any time before the person against whom a compensation order has been made has paid into court the whole of the compensation which the order requires him to pay, but at a time when (disregarding any power of a court to grant leave to appeal out of time) there is no further possibility of an appeal on which the order could be varied or set aside, the magistrates' court for the time being having functions in relation to the enforcement of the order may, on the application of the person against whom it was made, discharge the order, or reduce the amount which remains to be paid, if it appears to the court (a) that the injury, loss or damage in respect of which the order was made has been held in civil proceedings to be less than it was taken to be for the purposes of the order; or (b) in the case of an order in respect of the loss of any property, that the property has been recovered by the person in whose favour the order was made; or (c) that the means of the person against whom the order was made are

16 insufficient to satisfy in full both the order and a confiscation order under Part VI of the Criminal Justice Act 1988 made against him in the same proceedings; or (d) that the person against whom the order was made has suffered a substantial reduction in his means which was unexpected at the time when the compensation order was made, and that his means seem unlikely to increase for a considerable period; but where the order was made by the Crown Court, a magistrates' court shall not exercise any power conferred by this section in a case where it is satisfied as mentioned in paragraph (c) or (d) above unless it has first obtained the consent of the Crown Court. 16 Effect of compensation order on subsequent award of damages in civil proceedings. 38. (1) This section shall have effect where a compensation order has been made in favour of any person in respect of any injury, loss or damage and a claim by him in civil proceedings for damages in respect of the injury, loss or damage subsequently falls to be determined. (2) The damages in the civil proceedings shall be assessed without regard to the order; but the plaintiff may only recover an amount equal to the aggregate of the following (a) any amount by which they exceed the compensation; and (b) a sum equal to any portion of the compensation which he fails to recover, and may not enforce the judgment, so far as it relates to a sum such as is mentioned in paragraph (b) above, without the leave of the court." Discretion of Crown Court to specify extended period of imprisonment in default of payment of compensation The following subsections shall be substituted for section 41(8) of the [1970 c. 31.] Administration of Justice Act 1970 "(8) Subject to subsection (8A) below, where in the case specified in paragraph 10 of Schedule 9 to this Act the Crown Court thinks that the period for which the person subject to the order is liable apart from this subsection to be committed to prison for default under the order is insufficient, it may specify a longer period for that purpose; and then, in the case of default (a) the specified period shall be substituted as the maximum for which the person may be imprisoned under section 76 of the [1980 c. 43.] Magistrates' Courts Act 1980; and (b) paragraph 2 of Schedule 4 to that Act shall apply, with any necessary modifications, for the reduction of the specified period where, at the time of the person's imprisonment, he has made part payment under the order. (8A) The Crown Court may not specify under subsection (8) above a period of imprisonment longer than that which it could order a person to undergo on imposing on him a fine equal in amount to the sum required to be paid by the order.". Compensation for victim out of forfeited property Power to make order applying proceeds of sale of property forfeited by offender for benefit of victim.

17 (1) The following section shall be inserted after section 43 of the [1973 c. 62.] Powers of Criminal Courts Act 1973 "Application of proceeds of forfeited property. 43A (1) Where a court makes an order under section 43 above in a case where (a) the offender has been convicted of an offence which has resulted in a person suffering personal injury, loss or damage; or (b) any such offence is taken into consideration by the court in determining sentence, the court may also make an order that any proceeds which arise from the disposal of the property and which do not exceed a sum specified by the court shall be paid to that person. (2) The court may only make an order under this section if it is satisfied that but for the inadequacy of the means of the offender it would have made a compensation order under which the offender would have been required to pay compensation of an amount not less than the specified amount. (3) An order under this section has no effect (a) before the end of the period specified in section 43(4)(a) above; or (b) if a successful application under section 1(1) of the [1897 c. 30.] Police (Property) Act 1897 has been made." The Criminal Injuries Compensation Scheme The Criminal Injuries Compensation Board and the administration of the scheme (1) The Criminal Injuries Compensation Board ("the Board") shall by that name be a body corporate. (2) The Board shall administer the scheme for the payment of compensation for criminal injuries established by the following provisions of this Part of this Act (in this Act referred to as "the scheme") and shall be responsible for determining claims for compensation under the scheme and for paying compensation due under it. (3) Schedule 6 to this Act shall have effect with respect to the Board and Schedule 7 shall have effect with respect to the scheme. Criminal injuries (1) In this Part of this Act "criminal injury" means any personal injury caused by (a) conduct constituting (i) an offence which is specified in subsection (3) below; or (ii) an offence which is not so specified but which requires proof of intent to cause death or personal injury or recklessness as to whether death or personal injury is caused; or (b) any of the following activities (i) the apprehension or attempted apprehension of an offender or suspected offender; (ii) the prevention or attempted prevention of the commission of an offence; or (iii) assisting a constable engaged in any of the activities mentioned in sub-paragraph (i) or (ii) above; and "personal injury" includes any disease, any harm to a person's physical or mental condition and pregnancy. (2) Harm to a person's mental condition is only a criminal injury if it is attributable (a) to his having been put in fear of immediate physical injury to himself or another; or

18 (b) to his being present when another sustained a criminal injury other than harm to his mental condition. (3) The offences mentioned in subsection (1)(a)(i) above are (a) rape; (b) assault; (c) an offence which falls to be charged as arson; (d) wilful fireraising; (e) any offence under section 2 (causing explosion likely to endanger life or property) or 3 (attempt to cause explosion, or making or keeping explosive with intent to endanger life or property) of the [1883 c. 3.] Explosive Substances Act 1883; (f) an offence under section 16 (possession of firearm with intent to injure), 17 (use of firearm to resist arrest), 18 (carrying firearm with criminal intent), 19 (carrying firearm in a public place) or 20 (trespassing with firearm) of the [1968 c. 27.] Firearms Act 1968; (g) an offence under section 1 (riot), 2 (violent disorder) or 3 (affray) of the [1986 c. 64.] Public Order Act 1986; (h) mobbing; (j) kidnapping; (k) false imprisonment; (l) abduction; (m) trespass on a railway; and (n) any attempt to commit an offence mentioned in this subsection. (4) For the purposes of this Part of this Act, a person's conduct shall be treated as constituting an offence notwithstanding that he may not be convicted of the offence by reason of age, insanity or diplomatic immunity. Qualifying injuries (1) Compensation for a criminal injury shall only be payable under this Part of this Act if the injury is a qualifying injury. (2) A criminal injury is only a qualifying injury if it is sustained (a) in Great Britain; (b) within the limits of the territorial waters adjacent to the United Kingdom; (c) on board a British ship, a British aircraft or a British hovercraft; (d) on, under or above an installation in a designated area within the meaning of section 1(7) of the [1964 c. 29.] Continental Shelf Act 1964 or any waters within 500 metres of such an installation; or (e) on, under or above any waters in respect of which an Order in Council made under section 23 of the [1982 c. 23.] Oil and Gas (Enterprise) Act 1982 provides that questions arising from acts or omissions on, under or above such waters are to be determined in accordance with the law of England and Wales or the law of Scotland. (3) In subsection (2) above "British aircraft" means a British-controlled aircraft within the meaning of section 92 of the [1982 c. 16.] Civil Aviation Act 1982 (application of criminal law to aircraft), or one of Her Majesty's aircraft; "British hovercraft" means a British-controlled hovercraft within the meaning of that section (as applied in relation to hovercraft by virtue of provision made under the [1968 c. 59.] Hovercraft Act 1968), or one of Her Majesty's hovercraft; and "British ship" means (a) any vessel used in navigation which is owned wholly by persons of the following descriptions, namely (i) British citizens; and (ii) bodies corporate incorporated under the law of some part of, and having their principal place of business in, the United Kingdom; or (b) one of Her Majesty's ships. 18

19 19 (4) The references to Her Majesty's aircraft, hovercraft and ships in subsection (3) above are references to aircraft, hovercraft or ships which belong to, or are exclusively used in the service of, Her Majesty in right of the government of the United Kingdom. (5) Where any injury which is a criminal injury by virtue of section 109(1)(a) above is sustained by a person not under the age of 18 years who, when he sustains the injury, is living in the same household as the person or, if more than one, any of the persons, responsible for causing it, that injury is not a qualifying injury unless (a) the Board are satisfied in relation to the person responsible for causing the injury or, where more than one person is responsible for causing it, each of the persons responsible who was living in the same household as the person injured when the injury was sustained (i) that he has been prosecuted in connection with the injury; or (ii) that there is a sufficient reason why he has not been prosecuted; and (b) the Board are satisfied (i) that the person injured has ceased to live, and does not intend to live again, in the same household as the person responsible for causing the injury or, where more than one person is responsible for causing it, any of the persons responsible who was living in the same household as the person injured when the injury was sustained; or (ii) that the person injured has not so ceased to live but that the reason why he has not so ceased to live is that circumstances prevent him from doing so. (6) Where a person accidentally sustains an injury which is a criminal injury only by virtue of section 109(1)(b) above, that injury is not a qualifying injury unless the Board are satisfied that the risk he was taking when he was injured was an exceptional risk which was justified in all the circumstances. (7) Where any criminal injury is sustained in circumstances such that compensation in respect of the injury is payable (a) under any policy of insurance maintained in pursuance of Part VI of the [1972 c. 20.] Road Traffic Act 1972 (compulsory insurance in relation to the use of a motor vehicle on a road); or (b) under any arrangements for the compensation of victims of uninsured or unidentified drivers to which the Secretary of State is a party; that injury is not a qualifying injury. (8) Any reference in this section to a person who is responsible for causing an injury includes, where the injury is a criminal injury by virtue of an offence, a reference to any person who is a party to the commission of that offence. Awards of compensation (1) An award of compensation may be made (a) to any person who satisfies the Board that he has sustained a qualifying injury; (b) to any person who satisfies the Board that he is a dependant of a person who died after sustaining a qualifying injury (whether or not he died as a result of it); and in this subsection "satisfies" means satisfies on a balance of probabilities. (2) The heads of compensation are those specified in subsections (3) to (6) below. (3) An award may be made under subsection (1)(a) above (a) for the injury; and (b) for any loss of or damage to property of the claimant which occurred in the course of his sustaining the injury, but compensation shall only be payable under paragraph (b) above if he relied on the property as a physical aid and for damage only if the damage impaired the utility of the

20 property as a physical aid and shall only be for the cost of replacing it with other property of equal utility as a physical aid or carrying out repairs to restore its utility as a physical aid. (4) If a person dies as a result of a qualifying injury (a) an award of compensation for funeral expenses may be made to any person other than a public authority but shall not exceed a reasonable amount; (b) where a claim falls to be determined in accordance with the rules of the law of England and Wales, an award of compensation for bereavement may be made to any person falling within section 1A(2) of the [1976 c. 30.] Fatal Accidents Act 1976; (c) where a claim falls to be determined in accordance with the rules of the law of Scotland, an award of compensation for loss of society may be made to any person who is a member of the deceased's immediate family within the meaning of section 10(2) of the [1976 c. 13.] Damages (Scotland) Act 1976; and (d) an award may be made to a dependant of the deceased (whether or not an award is made to him or to any other person under paragraph (a), (b) or (c) above) in respect of any loss of support suffered by the dependant. (5) Subject to subsection (8) below, if a person who has sustained a qualifying injury dies otherwise than as a result of it, the Board may award compensation to a dependant of his in respect of any loss which he has suffered by reason (a) of any reduction in earnings (not being prospective earnings) by the deceased; and (b) of any expenses and liabilities incurred by the deceased as a result of the injury. (6) If (a) a woman is awarded compensation for rape; and (b) she has given birth to a child conceived as a result of the rape; and (c) at the time of the award she intends to keep the child, the Board shall award her the additional statutory sum in respect of each child so conceived that she then intends to keep. (7) The Board may make an interim award, but without prejudice to their powers on a final determination. (8) If a person who has sustained a qualifying injury dies otherwise than as a result of it, the Board may not award compensation to a dependant of his if before he died he became entitled, otherwise than on an interim award, to a payment of compensation in respect of it. (9) If (a) a deceased person was entitled to payment of compensation for an injury; and (b) a claim for compensation for the same injury is made by one of his dependants, any compensation awarded to the dependant shall be reduced by the amount of the compensation to payment of which the deceased was entitled; and proportionate reductions shall be made on awards to two or more dependants. (10) Where a person has been awarded compensation by the Board in respect of a qualifying injury sustained by him, he may be awarded further compensation in respect of the injury if the Board are satisfied (a) that since the date of the previous award his medical condition has deteriorated as a result of having sustained the injury; and (b) that the extent to which his condition has so deteriorated is such that it would be unjust not to make an award of further compensation to him in respect of the injury. (11) In this Part of this Act "the additional statutory sum" means 5,000 or such other sum as may for the time being be specified by virtue of an order under subsection (12) below; and "dependant" 20