OEA/Ser.R TRIBAD/doc.8/12 28 décembre 2012 Original: Espagnol TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS RAPPORT ANNUEL - 2012 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS WASHINGTON, D.C. 20006
T A B L E D E S M A T I È R E S Page I. ANTÉCÈCEDENTS...1-3 A. Création et installation du Tribunal Administratif 1 B. Statut et Règlement 2 C. Compétence du Tribunal Administratif.2 D. Principes généraux.3 II. INFORMATION GÈNÈRALE...3-5 A. Composition du Tribunal 3 B. Secrétariat du Tribunal...4 C. Présentation du Rapport annuel du Tribunal Administratif 2011..4 III. IV. QUARANTIÈME ANNIVERSAIRE DE L INSTALLATION DU TRIBUNAL 5 ASSAMBLÉE GÉNÉRALE DE L OEA...6-8 A. Quarante-deuxième Session ordinaire de l Assemblée générale...6 B. Quarante-troisième Session extraordinaire de l Assemblée générale 6 C. Quarante-troisième Session ordinaire de l Assemblée générale 7 V. DÉROULEMENT DES ACTIVITÉS..8-17 A. Exposé du Président du Tribunal Administratif devant la CAAP.8 B. Réunion avec les hauts fonctionnaires du SG/OEA..9 C. Réunion avec l Association du personnel..9 D. Réformes du Statut du Tribunal.9 E. Réformes du Réglement du Tribunal Administratif.11 F. Recours introduits devant le Tribunal..12 G. Tenue de la Soixantième Session ordinaire.13 H. Publication des nouveaux Statut et Règlement du Tribunal.15 I. Base de données...16 J. Relancement de la page Web du Tribunal 17 VI. VII. VIII. RELATIONS DE COOPÉRATION AVEC D AUTRES ORGANES..17-18 SITUATION FINANCIÈRE...18 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS.19
ANNEXES.20-129 Annexe I: Annexe II: Annexe III: Annexe IV: Annexe V: Annexe VI: Annexe VII: Annexe VIII: Résolution 372 Amendements au Règlement du Tribunal Administratif..20 Résolution 373 Recours 296...45 Résolution 374 Remerciements au Gouvernement de l Argentine.47 Décision 156 Juan Manuel Jiménez contre le Secrétaire général 49 Décision 157 John Grajales contre le Secrétaire général.63 Décision 158 Mariana Herrera contre le Secrétaire général 78 Décision 159 Denise Goolsarran contre le Secrétaire général.96 Décision 160 Carla Sorani contre le Secrétaire général 113
RAPPORT ANNUEL DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS 2012 I. ANTÉCÉDENTS A. Création et installation du Tribunal Administratif L origine du Tribunal Administratif remonte au 22 avril 1971, date à laquelle l Assemblée générale de l OEA lors de sa première Session ordinaire tenue à San José, au Costa Rica, a adopté à sa neuvième séance plénière la Résolution AG/RES.35 (I-O/71) portant création du Tribunal Administratif de l Organisation ayant compétence pour connaître des conflits qui pourraient se présenter à la suite de décisions administratives touchant les membres du personnel du Secrétariat général de l OEA (SG/OEA). Comme indiqué dans cette résolution, l existence du Tribunal Administratif devrait contribuer à un meilleur fonctionnement du Secrétariat général dans la mesure où cet organe jouerait le rôle de mécanisme garant de l application des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général, ainsi que des autres dispositions se rapportant aux droits et obligations du personnel. En conséquence, le Conseil permanent de l Organisation a été habilité à adopter le Statut correspondant et a créer le Tribunal dans les soixante jours suivant la date de clôture de la session en question, compte tenu du proje t préparé par le SG/OEA et des propositions présentées par les gouvernemets des États membres. Le 16 septembre 1971, le Conseil permanent de l OEA, conformément à la première disposition transitoire du Statut, a élu les premiers membres du Tribunal et a déterminé par tirage au sort leurs mandats respectifs. La composition du Tribunal était la suivante: Titulaires: - M. Juan Bautista Climent Beltrán (Mexique) - M. Mozart Víctor Russomano (Brésil) - M. Carlos Giambruno (Uruguay) Suppléants: - M. Carlos Alberto Pigretti (Argentine) - M. John Luis Antonio Passalacqua (États-Unis) - M. Ronaldo Porta España (Guatemala) Le 24 janvier 1972, lors d une séance solennelle présidée par le Président du Conseil permanent de l OEA, a eu lieu l installation du Tribunal Administratif en présence des juges élus, du Secrétaire général de l Organisation, du Secrétaire général adjoint, des hauts fonctionnaires du SG/OEA, des membres du Comité du personnel, ainsi que d autres invités spéciaux. - 1 -
B. Statut et Règlement Le Conseil permanent de l OEA a adopté, moyennant sa résolution CP/RES. 48 (48/71) en date du 16 juillet 1971, le Statut du Tribunal Administratif de l Organisation des États Américains. Par la suite, c est-à-dire le 1 er mai 1974, l Assemblée générale de l OEA lors de sa Quatrième Session ordinaire, tenue à Atlanta, en Géorgie, a approuvé la Résolution AG/RES. 158 (IV-O/74), dans laquelle elle demandait au Tribunal l élaboration d un projet de réforme de son Statut. En exécution de ce mandat, le Tribunal a élaboré un projet qui a été approuvé par le Conseil permanent de l OEA en vertu de sa résolution CP/RES.142 (158/75). En octobre 1979, l Assemblée générale de l OEA, lors de sa Neuvième Session ordinaire, tenue à La Paz, en Bolivie, a approuvé la résolution AG/RES. 414 (IX-O/79), portant modification de l article III du Statut du Tribunal concernant la durée du mandat de ses membres. En 1997, l Assemblée générale de l OEA réunie à Lima, au Pérou, a approuvé de nouvelles réformes du Statut, en vertu de sa résolution AG/RES.1526 (XXVII-O/97) et récemment, le 4 juin 2012, ainsi que des modifications des articles IV, VI et VII en vertu de sa résolution AG/RES. 2700 (XLII-O/12) qu elle a adoptée lors de sa Quante-deuxième Session ordinaire tenue à Cochabamba, en Bolivie. Quant au Règlement du Tribunal Administratif, il a été approuvé le 24 octobre 1975 par les membres du Tribunal, ayant aussi été modifié par ses propres juges en trois occasions: le 20 novembre 2000 par sa résolution 340; le 5 octobre 2005, par sa résolution 353 et le 14 décembre 2012, par sa résolution 372. Au sujet des réformes du Statut et du Règlement du Tribunal Administratif qui ont été adoptées en 2012, voir la section V D. 2 ci-dessous. C. Compétence du Tribunal Administratif Conformément aux dispositions de l article II de son Statut, le Tribunal est compétent pour «connaître des affaires dans lesquelles des membres du personnel du Secrétariat Général de l Organisation des États Américains allèguent l inexécution des conditions énoncées dans leur lettre de service ou dans leur contrat, ou une infraction aux Normes Générales de fonctionnement du Secrétariat Général ou aux autres dispositions applicables, y compris celles relatives à la Caisse des retraites et pensions du Secrétariat général». La compétence du Tribunal Administratif peut être étendue à «tout organisme spécialisé interaméricain de l Organisation des Etats Américains, selon la définition donnée dans la Charte de l Organisation, ainsi qu à toute autre entité intergouvernementale américaine intéressée, conformément aux dispositions de l accord spécial qu à cet effet le Secrétaire Général passe avec chaque organisme spécialisé concerné, ou avec chaque entité». C est ainsi qu à partir de 1976, la compétence du Tribunal Administratif a été étendue à l Institut interaméricain de coopération pour l agriculture (IICA) et d autres projets sont en ce moment en cours d élaboration, qui étendront sa compétence à d autres entités régionales. - 2 -
D. Principes généraux savoir: Le Tribunal Administratif de l OEA est régi par les principes qui figurent dans son Statut, à (i) (ii) (iii) (iv) (v) (vi) En tant qu organe suprême de l Organisation des États Américains, l Assemblée générale est l autorité suprême appelée à déterminer la portée et le sens de ses propres résolutions lorsqu elles s appliquent; Le Tribunal Administratif, comme tous les organes de l Organisation, relève de l Assemblée générale; La mission du Tribunal Administratif est de connaître des conflits de travail qui peuvent s élever entre le Secrétariat général et les fonctionnaires du Secrétariat dans leurs relations de travail; Il appartient exclusivement à l Assemblée générale, qui n a conféré cette faculté à aucun autre organe, de déterminer le régime de rémunération du personnel du Secrétariat général; Dans le règlement de tout conflit impliquant les membres du personnel du Secrétariat général, la législation interne de l Organisation doit prévaloir sur les principes généraux du droit du travail ainsi que sur les lois des États membres; en outre, dans la législation interne de l Organisation, la Charte de l OEA est l instrument doté de la plus haute autorité hiérarchique sur le plan juridique; au deuxième rang viennent les résolutions de l Assemblée générale suivies des résolutions du Conseil permanent et, enfin, viennent les normes adoptées par les différents organes créés par la Charte, chacun d eux agissant dans sa propre sphère de compétence; Toute décision des organes subsidiaires de l Assemblée générale qui viole les principes généraux énoncés dans la présente résolution est considérée ultra vires et ne lie ni l Organisation, ni le Secrétariat général et son personnel ou les États membres. II. INFORMATION GÉNÉRALE A. Composition du Tribunal Conformément aux dispositions de l article III de son Statut, la composition du Tribunal Administratif doit refléter les deux systèmes juridiques les plus représentatifs du continent américain: la tradition du droit coutumier et celle du droit civil. Ses 6 Juges élus par l Assemblée générale de l Organisation à titre personnel sont investís d un mandat de six ans et sont rééligibles une seule fois. Cette rotation permet à l Assemblée générale d élire chaque année un nouveau membre du Tribunal. - 3 -
En 2012, le Tribunal Administratif était composé des six juges suivants: Ordre d ancienneté Pays Mandat Juge Héctor Arce Zaconeta Bolivie Janvier 2007 - Décembre 2012 Juge Homero M. Bibiloni Argentine Janvier 2008 - Décembre 2013 Juge Suzie D Auvergne Sainte-Lucie Janvier 2009 - Décembre 2014 Juge Alma Montenegro de Fletcher 1 Panama Janvier 2010 - Décembre 2015 Juge Magali Rojas Delgado Pérou Janvier 2011 - Décembre 2016 Juge Andre M. Surena 2 États-Unis Janvier 2012 - Décembre 2017 Pendant la période couverte par le présent rapport, le Juge Homero Máximo Bibiloni a occupé la présidence du Tribunal et la Juge Suzie D Auvergne la Vice-présidence. B. Secrétariat du Tribunal Le Secrétaire général de l OEA, en application des dispositions de l article 4 du Règlement du Tribunal Administratif, a désigné à partir du mois d avril 2011 Mercedes Carrillo en qualité de Secrétaire de cet organe. En 2012, Mme Mercedes Carrillo a aussi exercé les fonctions de spécialiste du Département du développement social et de l emploi du Secrétariat exécutif au développement intégré. Par ailleurs, le Secrétariat du Tribunal Administratif bénéficie des services de Mme Rosa Charrupi, consultante du Tribunal depuis septembre 2011. C. Présentation du Rapport annuel du Tribunal Administratif 2011 Le 27 février 2012 le Président du Tribunal Administratif, le Juge Homero M. Bibiloni, conformément aux dispositions de l article 91(f) de la Charte de l Organisation, a remis au Président du Conseil permanent, l Ambassadeur Duly Brutus, Représentant permanent de Haïti à l OEA, le Rapport annuel du Tribunal Administratif correspondant à l année 2011 qui devait ultérieurement être présenté à l Assemblée générale lors de sa Quarante-deuxième Session ordinaire, selon les dispositions de l article 54(f) de la Charte. Le 6 mars 2012, la Commission générale du Conseil permanent a examiné le rapport annuel du Tribunal Administratif 2011. La Secrétaire du Tribunal a présenté aux délégations les activités réalisées par cet organe en 2011 et a mentionné le quarantième anniversaire de sa création. La Secrétaire a transmis à la Commission les demandes présentées par les membres du Tribunal, à savoir: (i) L inscription du thème Réformes du Statut du Tribunal Administratif, à l ordre du jour de la Quarante-deuxième Session ordinaire de l Assemblée générale. 1. Réélue à la Trente-neuvième Session ordinaire de l Assemblée générale tenue à San Pedro Sula, au Honduras, en 2009 2. Réélu à la Quarante et unième Session ordinaire de l Assemblée générale tenue à San Salvador, El Salvador, en 2011-4 -
(ii) L adoption, conformément à l article 4 du Statut du Tribunal, de la proposition révisée des amendements au Statut du Tribunal Administratif, sans ses conséquences budgétaires. La Commission a remercié la Secrétaire pour avoir présenté le rapport dans les délais réglementaires et a décidé de le soumettre en temps utile au Conseil permanent de l OEA aux fins visées à l article 91 f) de la Charte de l OEA. III. QUARANTIÈME ANNIVERSAIRE DE L INSTALLATION DU TRIBUNAL Le 24 janvier 2012 a marqué la quarantième année de l installation du Tribunal Administratif de l OEA (24 janvier 1972). Depuis lors, cet organe a résolu des centaines d affaires portant notamment sur des cessations de service, des avantages sociaux, des reclassements de postes, des accidents du travail, des nominations et sélections de fonctionnaires, des traitements et indemnités, des évaluations du comportemant professionnel, des retraites et la parité avec les Nations Unies, parvenant ainsi à se positionner comme l un des tribunaux les plus solides par la ligne irréprochable de ses décisions et la crédibilité du parcours de ses magistrats. Sa jurisprudence a été dans une large mesure prise en compte dans les jugements rendus par d autres tribunaux internationaux, des essais universitaires, des revues juridiques, des thèses, étant donné que dans ses activités il a eu le mérite d avoir adopté des décisions historiques qui ont considérablement influé sur les politiques de personnel du SG/OEA. Pendant ses quatre décennies d existence, le Tribunal Administratif a exercé un double rôle pour la stabilité de l Organisation: d un côté, il a administré la justice en réglant les conflits du travail intervenus entre les fonctionnaires du SG/OEA et l administration et, de l autre, il a établi des critères de jurisprudence qui ont finaleent permis de corriger, d instaurer ou de révoquer des dispositions normatives internes du Secrétariat général. De plus, les effets de la présence du Tribunal Administratif ne se font pas seulement sentir à l intérieur de l Organisation, mais aussi à l extérieur, puisque cet organe constitue aussi comme une sauvegarde de la prérogative de l immunité de juridiction dont jouit l OEA en vertu de l article 133 de sa Charte et d autres accords. Il ressort clairement des articles V, VIII et XII de l Accord de siège conclu entre l Organisation des États Américains et le gouvernement des États Unis d Amérique que l Organisation aura compétence exclusive pour résoudre tous les conflits du travail qui pourraient l opposer à ses fonctionnaires et que, ce faisant, elle appliquera son droit interne à travers les institutions qu elle aura créées à ces fins. De cette façon, l Organisation doit assurer qu elle possède véritablement une institution pertinente pour administrer la justice afin de préserver son immunité. Cette institution est le Tribunal Administratif de l OEA. Dans le cadre de la commémoration du quarantième anniversaire de la création et de l installation du Tribunal Administratif, il convient de souligner le rôle préponderant de cet organe et le privilège que son existence représente pour les fonctionnaires du SG/OEA et pour l Organisation. Le Tribunal s est renforcé au fil des ans en étendant sa compétence au-delà du SG/OEA, en consolidant une vaste jurisprudence et en réaffirmant son indépendance en tant qu organe autonome de l Organisation ayant même compétence pour intervenir dans la sélection de son propre personnel par souci de transparence comme l exige sa propre nature. Le succès de sa gestion ne pourra se mesurer par le nombre des affaires qu il sera appelé à régler. Il est à espérer que l existence du - 5 -
Tribunal encouragera la gestión administrative du règlement des problèmes touchant le personnel de manière à ce que les intéressés n aient pas besoin de recourir au tribunal dans nombre d affaires et qu ainsi, pas sa propre présence, celui-ci puisse renforcer la carrière administrative du fonctionnaire international 3. IV.ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L OEA A. Quarante-deuxième Session ordinaire de l Assemblée générale Lors de la Quarante-deuxième Session ordinaire de l Assemblée générale de l OEA, tenue à Cochabamba, en Bolivie, du 3 au 5 juin 2012, le Tribunal Administratif a été représenté par son Président, le Juge Homero M. Bibiloni. A également participé à cette Assemblée le Juge Héctor Arce en sa qualité d Autorité nationale parlementaire du pays hôte. Les points de l ordre du jour concernant le Tribunal qui ont été examinés pendant les séances de l Assemblée générale ont été les suivants: (i) L élection des autorités des organes, organismes et entités de l Organisation à l occasion de la vacance de poste qui interviendra au terme du mandat du Juge Héctor Arce de Bolivie en décembre 2012 (article 30 du Règlement de l Assemblée générale). (ii) L approbation du projet de réforme du Statut du Tribunal Administratif. À sa deuxième séance plénière, le 4 juin 2012, l Assemblée générale a adopté la résolution AG/RES. 2700 (XLII-O/12) portant approbation des réformes proposées du Statut du Tribunal Administratif qui font l objet d une description détaillée à la section sección V D.2 ci-dessous. De même, le 5 juin 2012 l Assemblée générale a réélu par acclamation le Juge Héctor Arce de Bolivia membre du Tribunal pour la période 2013-2018. B. Quarante-troisième Session extraordinaire de l Assemblée générale Lors de sa Quarante-troisième Session extraordinaire, tenue le 15 novembre 2012, l Assemblée générale de l OEA a adopté la résolution AG/RES. 1 (XLIII-E/12) Programme-budget 2013 de l Organisation et contributions au FEMCIDI, qui contient en ce qui concerne le Tribunal les décisions suivantes: B.1 Allocation de crédits budgétaires Des crédits budgétaires d un montant de $183 200 ont été alloués au Tribunal pour 2013 afin de couvrir ses frais de personnel et de fonctionnement (Section I.3-142A du dispositif de la résolution). 3. Discours du Secrétaire général de l Organisation, Galo Plaza, à la cérémonie d ouverture du Tribunal le 24 janvier 1972 dans: PLAZA LASSO, Galo, 1906-1987. Addresses given by / Galo Plaza Lasso, Secretary General, 1968-1975. Washington, D.C. Secrétariat général de l Organisation des États Américains, c 1975. 6 v. ; 28 cm. [JX 1980.5.A34 date] - 6 -
B.2 Honoraires Il a été décidé de maintenir à EU$150 le montant journalier des honoraires versés aux membres du Tribunal Administratif (Section III. B.13 du dispositif de la résolution). B.3 Changement de catégorie Un changement de structure organisationnelle a été approuvé, selon lequel le Tribunal Administratif a été classé dans la catégorie Organismes de gestion du contrôle de la conformité, avec le Bureau de l Inspecteur général et la Commission des vérificateurs extérieurs. Précédemment, le Tribunal était classé dans la catégorie des Organismes autonomes et décentralisés, catégorie qui a elle aussi changé de nom et a désormais pris celui d Organes principaux et spécialisés. B.4 Rapports trimestriels À la Section III.A.2.c du dispositif de la résolution, l Assemblée générale demande au SG/OEA de présenter chaque trimestre à la Commission des questions administratives et budgétaires du Conseil permanent (CAAP), des rapports de gestion administrative et financière aux fins suivantes: (i) (ii) (iii) Fournir un guide intégral de gestion pour l allocation stratégique des ressources. Faire rapport sur l exécution par le SG/OEA des mandats de l Assemblée générale concernant les politiques qui ont une incidence sur la gestion, l administration et les programmes. Faire rapport sur les écarts constatés et souligner les virements budgétaires, s il y a lieu. (iv) Montrer les progrès accomplis en matière d austérité, d efficacité, de responsabilisation, d efficience, de transparence et de prudence dans l emploi des ressources de l Organisation. (v) Inclure un suivi des recommandations formulées par la Commission des vérificateurs extérieurs, y compris celles qui ont été mises en oeuvre par l Organisation. L Assemblée générale a déterminé que ces rapports trimestriels devront contenir aussi une section spécifique sur le Tribunal Administratif dans laquelle devront être indiqués le nombre d affaires en cours devant cette instance; la nature des litiges; les éventuels risques financiers, de réputation et de responsabilité encourus par le Secrétariat général et, le cas échéant, présenter une stratégie visant à atténuer les risques analogues que pourraient comporter les différents cas qui seront présentés devant le Tribunal à l avenir. C. Quarante-troisième Session ordinaire de l Assemblée générale À l occasion de sa Quarante-troisième Session ordinaire qui aura lieu au Guatemala du 4 au 6 juin 2013, l Assemblée générale de l OEA devra procéder à l élection d un membre du Tribunal pour remplir le poste qui deviendra vacant au terme du mandat du Juge Homero M. Bibiloni (Argentine) le 31 décembre 2013. Le Juge Homero M. Bibiloni a été élu membre du Tribunal à la Trente-septième Session ordinaire de l Assemblée générale tenue au Panama du 3 au 5 juin 2007 (AG/doc.4772/07). - 7 -
La procédure d élection d un membre du Tribunal devant l Assemblée générale de l OEA est prévue à l Annexe II du Règlement de l Assemblée générale de l OEA. Afin d élire le nouveau membre du Tribunal, l Assemblée générale doit tenir compte de l article III.2 du Statut du Tribunal qui dispose que Chaque membre doit être un national d un État membre de l OEA, mais il ne peut y avoir deux nationaux du même État membre. Tous les membres doivent être des avocats, professeurs de droit expérimentés ou des juges de profession. Ils prêtent leur service strictement à titre personnel. De même, l article 1 du Règlement du Tribunal dispose que ne peuvent être membres du Tribunal: les représentants permanents des États membres aux organes, organismes ou entités de l Organisation; les personnes qui appartiennent en permanence à ces corps à tout autre titre; les membres du Secrétariat général. Le membre élu par l Assemblée générale de l OEA lors de sa Quarante-troisème Session ordinaire commencera à exercer les fonctions inhérentes à sa charge à partir du 1 er janvier 2014 pour une période de six années consécutives. V. DÉROULEMENT DES ACTIVITÉS A. Exposé du Président du Tribunal Administratif devant la CAAP Le 24 janvier 2012, dans le cadre d une réunion sur les stratégies potentielles de réingénierie de l organisation tenue par le Groupe de travail de la CAAP sur la révision des programmes de l OEA, les délégations sont convenues d inscrire parmi les thèmes à examiner celui de la fonctionnalité du Tribunal Administratif. Étant donné la très grande importance que revêtent ces débats et les éventuelles répercussions que leurs résultats pourraient avoir sur le personnel de l Organisation et de son Secrétariat, le Président du Tribunal Administratif, le Juge Homero M. Bibiloni, a adressé une note en date du 8 février 2012 au Président du Groupe de travail (l Ambassadeur Pierre Giroux, Représentant suppléant du Canada) afin de demander qu un espace soit ménagé au cours de cette réunion pour expliquer aux délégations le rôle fondamental que joue le Tribunal en tant que garant de l immunité de l Organisation et de la stabilité professionnelle au sein du Secrétariat général. Le Président du Groupe de travail de la CAAP a accueilli favorablement la demande du Président Bibiloni et lui a donc réservé un temps de parole pour qu il intervienne à la réunion du 23 février 2012. Aux fins de l exposé du Juge Bibiloni, le Secrétariat du Tribunal a élaboré le document TRIBAD/Doc.1/12 La pertinence du Tribunal Administratif de l Organisation des États Américains pour le règlement des conflits du travail au sein du Secrétariat général dans le but de mieux faire comprendre les risques que comportent les changements structurels du système officiel de réglement des conflits du travail au sein du Secrétariat général, qui a été initialement adopté par l Assemblée générale. Ce document examine les éventuelles implications de nature budgétaire, juridique et politique qu entrainerait la substitution de la fonction juridictionnelle interne de l OEA par d autres solutions assorties d un moindre coût financier et de nature plus autonome et informelle que contentieuse. Cette étude a été remise en bonne et due forme par le Président du Tribunal Administratif au Président du Groupe de travail sur la révision des programmes de l OEA et distribuée aux Missions permanentes en date du 17 février 2012. - 8 -
Le Président du Tribunal Administratif est venu d Argentine au siège de l Organisation à Washington D.C. pour faire son intervention devant le Groupe de travail de la CAAP le 23 février 2012. Dans son exposé, le Juge Bibiloni a reprís les arguments énoncés dans le document TRIBAD/Doc.1/12 susmentionné et a fait aux délégués à titre d exemple une représentation graphique des données statistiques du budget en termes réels du Tribunal Administratif de l OEA et de son positionnement par rapport aux autres tribunaux d organisations internationales apparentées. Une fois terminée cette intervention, les délégations de l Argentine, du Pérou, de la Bolivie, du Venezuela, du Chili, du Paraguay et des États-Unis ont remercié le Président du Tribunal Administratif pour son exposé complet et ont apporté leur soutien au travail de cet organe, en le félicitant aussi à l occasion de son quarantième anniversaire. La présidence de la CAAP a demandé à son Secrétariat de prendre note des commentaires formulées par les délégations et de l exposé du Président Bibiloni. B. Réunion avec les hauts fonctionnaires du SG/OEA Le Président du Tribunal Administratif et sa Secrétaire ont tenu une réunion le 22 février 2012 avec le Secrétaire général de l OEA, M. José Miguel Insulza, et avec le Chef du Cabinet du Secrétaire général, l Ambassasdeur Hugo de Zela, afin de dialoguer sur des sujets concernant la stabilité du Tribunal et son rôle fondamental au sein de l Organisation. C. Réunion avec l Association du personnel Le 22 février 2012, le Président du Tribunal Administratif a donné suite à une invitation de la Présidente de l Association du personnel, Carla Sorani, qui avait pour objet d expliquer les modifications du Statut du Tribunal Administratif qui avaient été proposées (lesquelles étaient en cours de négociation au sein de la CAAP) ainsi que leurs justifications. Cette invitation a été adressée au Secrétariat général de l OEA, qui s est fait représenter par Mme Pamela Moraga. D. Réformes du Statut du Tribunal À la lumière de son article XIV, le Statut du Tribunal ne peut être modifié que par l Assemblée générale de l OEA. En vertu de cette disposition, divers organes politiques de l Organisation ont procédé à l examen du Projet de réforme du Statut du Tribunal jusqu à la date à laquelle il est parvvenu à l Assemblée générale, sous la forme détaillée suivante: D.1 Chronologie du processus d examen et d adoption des réformes (i) 6 décembre 2011: Après presque deux années de négociation commencées sous la Présidence du Juge Andre M. Surena (États-Unis), la Présidence de la CAAP a décidé d inscrire le thème du Projet de réforme du Statut du Tribunal Administratif à l ordre du jour de sa réunion du 24 janvier 2012 et a demandé que les délégations se penchent sur ce sujet pour pouvoir parvenir à une décision. (ii) 24 janvier 2012: La CAAP a recommandé à la Commission générale de ne pas approuver les 4 propositions de réforme du Statut qui ont des implications budgétaires, conformément au document Doc.CP/CAAP-3114/11 publié en 2011, mais par contre d approuver le reste des propositions qui n ont pas été contestées par la CAAP, de manière à ce que le projet de réforme initialement soumis par les juges soit en partie approuvé. - 9 -
(iii) 8 mars 2012: La Secrétaire du Tribunal a distribué à tous les juges le projet de réforme révisé du Statut, dont ont été soustraites les 4 propositions qui ont été remises en question par la CAAP dans ses études, et comprenant à ce stade un total 3 propositions non contestées. (iv) 13 mars 2012: Le Président du Tribunal Administratif a remis moyennant sa Note TRIBAD 04/12 au Président du Conseil permanent, l Ambassadeur Duly Brutus, Représentant permanent de Haïti à l OEA, le Projet de résolution intitulé Réformes du Statut du Tribunal Administratif accompagné du nouveau projet de réforme révisé, en manifestant son intérêt pour une approbation finale de l Assemblée générale lors de sa Quarante-deuxième Session ordinaire. (v) 30 mars 2012: Le Président du Conseil permanent, l Ambassadeur Brutus, a demandé par sa Note CP-024/12 au Président de la Sous-commission de l ordre du jour et de la procédure de la Commission préparatoire de l Assemblée générale, l Ambassadeur Diego Pary, Représentant permanent de la Bolivie à l OEA, de prendre en compte le thème Réformes du Statut du Tribunal Administratif dans le projet préliminaire d ordre du jour de la Quarante-deuxième Session ordinaire de l Assemblée générale. (vi) 24 avril 2012: La Commission générale a approuvé le Projet de résolution Réformes du Statut du Tribunal Administratif qui constituait une annexe du projet de réforme révisé. (vii) 25 mai 2012: Le Conseil permanent de l OEA a approuvé le Projet de résolution Réformes du Statut du Tribunal Administratif (viii) 4 juin 2012: L Assemblée générale de l OEA a approuvé à sa deuxième séance plénière la Résolution AG/RES 2700 (XLII-O/12) Réformes du Statut du Tribunal Administratif, avec laquelle ont pris effet les réformes proposées des articles IV, VI et VII du Statut du Tribunal 4. D.2 Changements adoptés par l Assemblée générale (i) Article IV: Le Tribunal peut siéger dès lors que trois de ses membres sont présents. (ii) Article VI: Lorsqu un retard aura été constaté dans les délais impartis pour la constitution du Comité de réexamen visé au Chapitre XII du Règlement du personnel ou, lorsqu après la constitution de ce Comité, celui-ci n aura pas formulé ses recommandations à temps, le fonctionnaire pétitionnaire aura directement accès au Tribunal Administratif, selon le principe de l approbation tacite. Cette modification a pour objet de contribuer au respect des délais réglementaires et d assurer la rapidité des procédures de la voie administrative qui précèdent le recours au Tribunal. (iii) Article VII: Y figure désormais l observation importante selon laquelle à l avenir le Tribunal doit fixer une procédure claire sur le mode de sélection de ses experts qui prenne en compte les critères sur lesquels cette sélection sera fondée. Le texte du Statut du Tribunal Administratif a été mis à jour en bonne et due forme sur la page Web du Tribunal, de manière à inclure les changements récemment adoptés par l Assemblée générale. 4. Pour consulter la résolution 2700, vous reporter à la page 17 du volume rassemblant les résolutions adoptées par l Assemblée générale lors de sa Quarante-deuxième Session ordinaire, disponible au lien suivant: http://scm.oas.org/42ag/documentos/vol_spa.doc - 10 -
E. Réformes du Règlement du Tribunal Administratif Conformément à l article 60 du Règlement du Tribunal, le Tribunal lui-même pourra y apporter des amendements au cours de l une quelconque de ses sessions, après approbation par la majorité des juges. Le 14 décembre 2012, pendant la soixantième Session ordinaire du Tribunal Administratif tenue à Buenos Aires, en Argentine, les six juges ont adopté la résolution 372 portant modification, entre autres, des articles suivants: (i) Article 1 (Composition du Tribunal): les conditions d éligibilité établies pour être membre du Tribunal sont élargies afin d éliminer la restriction de l âge maximal de 65 ans. (ii) Article 5 (Sessions ordinaires): Le Tribunal pourra désormais siéger avec un minimum de trois de ses membres, présentiellement ou par vidéoconférence (bien qu un mínimum de 3 Juges doivent être présents sur le lieu de la réunion). (iii) Article 6 (Sessions extraordinaires): Les sessions extraordinaires pourront être tenues au cours de l un quelconque des mois de l année et non plus uniquement au deuxième ou quatrième trimestre de l année. (iv) Article 21 (Classement des postes): Mention est faite d une nouvelle procédure pour la sélection de l expert vérificateur qui entre en vigueur avec la modification de l article 38. (v) Article 28 (Nombre de copies): Les parties à un recours ne doivent plus fournir 6 copies de leur mémoire, mais seulement 3 et devront aussi en remetttre une version électronique. (vi) Article 29 (Lacunes du mémoire): Il est proposé de ramener de 15 à 5 jours le délai au cours duquel des corrections peuvent être apportées au mémoire, ainsi que les additions nécessaires pour expliquer clairement les faits lorsque le mémoire n est pas dûment corrigé, auquel cas il est considéré comme n ayant pas été présenté. (vii) Article 30 (Communication du mémoire à la partie adverse): Conformément aux réformes proposées en 2009, le délai dont dispose le Secrétaire pour communiquer le mémoire à la partie défenderesse sera ramené à 5 jours, contre les 15 jours stipulés dans le Règlement en vigueur. (viii) Article 33 (Conditions d introduction du recours): L élargissement du principe de l approbation tacite du recours Administratif est conforme à la modification de l article VI du Statut adoptée par l Assemblée générale en 2012 (voir la section D.2 du paragraphe précédent). (ix) Article 34 (Réponse, observations et commentaires): Un nouveau nom a été donné aux mémoires observations sur la réponse et commentaires sur les observations, à savoir réplique et duplique, respectivement, pour éviter les confusions. (x) Article 38 (Témoins et experts): Cet article est modifié principalement parce qu il est nécessaire de séparer et de distinguer, puisqu il s agit de questions différentes, la procédure d appel à témoins du processus de sélection des experts (qui dans le règlement précédent sont traités ensemble). Par ailleurs, on s est efforcé de combler les lacunes sur certaines questions qui initialement n ont pas été envisagées, telles que les critères utilisés pour la sélection des experts ou la responsabilité des - 11 -
coûts et, enfin, l article a été restructuré de manière à ce que chaque phase soit décrite selon l ordre dans lequel elle intervient. F. Recours introduits devant le Tribunal Entre les mois de juillet et septembre 2012, six fonctionnaires du SG/OEA ont introduit un recours contre le Secrétaire général de l OEA, en indiquant le non-respect des résultats de l audit de leurs postes effectuée par l experte engagée sous contrat par le Département des ressources humaines du SG/OEA, Mme Micheline Mackin, en juin 2011. Les recours introduits ont été les suivants: (i) Recours 293: Juan Manuel Jiménez du Département du développement social et de l emploi (DDSE) (ii) Recours 294: John Grajales de la Commission interaméricaine contre l abus des drogues (CICAD) (iii) Recours 295: Mariana Herrera du Département de la planification et de l évaluation (DPE) (iv) Recours 296: Miguel Millán de la Commission interaméricaine contre l abus des drogues (CICAD). (v) Recours 297: Denise Goolsarran du Département de la planification et de l évaluation (DPE) (vi) Recours 298: Carla Sorani du de la planification et de l évaluation (DPE) Dans leurs mémoires respectifs, les requérants ont demandé au Tribunal un nouvel audit de leurs postes et la reconnaissance d un paiement rétroactif au cas où dans le nouvel audit le reclassement de leurs postes à un niveau supérieur serait recommandé. À la lumière des dispositions de l article VII.4 du Statut du Tribunal: Dans les différends concernant le classement d un poste, le président du Tribunal, sur la requête des parties concernées ou selon son propre critère, demande à un expert indépendant qualifié en matière de classement des postes qu il choisira lui-même conformément aux normes de procédure, de conduire un audit du poste en question. En l absence d une preuve claire et convaincante de corruption ou de l impéritie de l expert en classement, le Tribunal devra confirmer les résultats de son audit et déclarer qu ils sont définitifs et obligatoires pour les parties.. Le Président du Tribunal Administratif, le Juge Homero Máximo Bibiloni, en exerçant les pouvoirs dont il est investí par le Statut du Tribunal, a ordonné de conduire un nouvel audit des postes des requérants et a désigné, à cet effet, M. Héctor Rondón Fuentes en tant qu expert vérificateur. Les audits de poste ont consisté de deux phases: - Une phase d entretiens personnels avec les requérants et les superviseurs qui a eu lieu au siège du SG/OEA du 15 au 31 octobre 2012. - Une phase de traitement de l information recueillie au cours des entretiens et la présentation des rapports finals comportant les résultats de l audit conduit dans chaque cas pendant la première semaine de novembre 2012. - 12 -
Le 7 novembre 2012, le vérificateur Héctor Rondón a présenté les rapports contenant les résultats de l audit de chaque poste qui a effectué, assortis des recommandations suivantes: (i) Recours 293: le poste du requérant doit être maintenu à la classe P-3 (ii) Recours 294: le poste du requérant doit être reclassé de P-2 à P-3 (iii) Recours 295: le poste du requérant doit être reclassé de P-2 à P-3 (iv) Recours 297: le poste du requérant doit être reclassé de P-2 à P-3 (v) Recours 298: le poste du requérant doit être reclassé de P-2 à P-3 S agissant du Recours 296 (Miguel Millán), il a été retiré d un commun accord entre les parties le 15 octobre 2012 et le Tribunal a ordonné, en vertu de sa résolution 373 du 14 décembre 2012, de classer l affaire comme étant close. Les jugements finals de ces affaires ont été rendus le 14 décembre 2012 en séance plénière par le Tribunal Administratif au cours de sa Soixantième Session ordinaire. À la section G.1 cidessous, figure une description des décisions et recommandations émises par le Tribunal dans le cadre de ces jugements. G. Tenue de la Soixantième Session ordinaire Étant donné que la présidence du Tribunal Administratif a échu en 2012 à l Argentine, représentée par son Magistrat Homero Máximo Bibiloni, la Mission permanente de la République d Argentine près l OEA a remis au Secrétariat du Tribunal une note dans laquelle elle offre d accueillir la réunion annuelle du Tribunal. Ainsi, la Soixantième Session ordinaire du Tribunal Administratif a eu lieu du 12 au 14 décembre 2012 à Buenos Aires, dans les locaux du Ministère des affaires étrangères et du culte. La Soixantième Session ordinaire du Tribunal a revêtu une importance particulière pour être la première réunion dans laquelle les six juges ont siégé en séance plénière depuis l année de son installation, c est-à-dire en 1972. De plus, en même temps que l examen des recours introduits en 2012, a eu lieu l acte commémoratif du quarantième anniversaire de la création et de l installation de cet organe, et ont été présentés officiellement les nouveaux Statut et Règlement du Tribunal Administratif, auxquels ont donné lieu les réformes adoptées en 2012. Une description des principales activités menées pendant cette réunion figurent ci-dessous. G.1 Délibération sur les affaires En séance à huis clos les Juges ont délibéré sur les affaires susmentionnées 293, 294, 295, 297 et 298. En application des dispositions de l aticle 50 du Règlement du Tribunal un Juge rapporteur a été désigné, dans chaque affaire particulière, pour la présentation d un projet de jugement. Les affaires ont été réparties de la façon suivante: (i) (ii) (iii) (iv) (v) Recours 293: Juge Magali Rojas Recours 294: Juge Alma Montenegro de Fletcher Recours 295: Juge Héctor Arce Recours 297: Juge Suzie D Auvergne Recours 298: Juge Andre M. Surena - 13 -
Agissant conformément aux dispositions de l article VII.4 et 21 du Statut et du Règlement du Tribunal, respectivement, les Juges ont commencé à valider les résultats des audits conduits par le vérificateur Héctor Rondón Fuentes, en déclarant en conséquence qu ils sont obligatoires et définitifs pour les parties à chaque recours. Concernant les affaires 294, 295, 297 et 298 (dans lesquelles le vérificateur a recommandé le reclassement des postes des requérants), le Tribunal a établi que le paiement au titre de la différence de traitement due au reclassement des postes devra prendre effet à la date à laquelle les superviseurs de ces requérants ont demandé la révision du classement de leurs postes au Département des ressources humaines. Il a également ordonné au Secrétariat général de payer les coûts de procédure des requérants à concurrence d un montant équivalant à un mois de leur salaire de base selon le nouveau classement. Le Tribunal a aussi délibéré sur d autres questions qui ont été portées à sa connaissance par les requérants, en plus de leurs demandes de nouvel audit. Concrètement, les réclamations qui ont été en général avancées par les requérants sont les suivantes: a) Il existe des retards dans les procédures d audience et de réexamen visées au Chapitre XII du Règlement du personnel (qui sont les procédures que les fonctionnaires doivent épuiser avant d avoir recours au Tribunal) soit en ce qui concerne la formulation des recommandations, la constitution du Comité de réexamen ou l adoption par le Secrétaire général de la décision définitive (selon les cas). b) Le droit d accès à l information des fonctionnaires a été restreint, ceux-ci n ayant pu obtenir la copie du rapport de l audit de leurs postes conduit en juin 2011 qu après plusieurs mois à partir de la date à laquelle les résultats de l audit ont été communiqués. En ce qui concerne les retards allégués, le Tribunal a jugé que dans aucun des cas en question les procédures d audience et de réexamen n avaient fait l objet de retards injustifiés de la part du SG/OEA. S agissant de la restriction au droit d accès à l information, le Tribunal a établi que tous les fonctionnaires ont le droit d obtenir une copie des documents qui les concernent dans les meilleurs délais et que l argument de la confidentialité ne doit pas s appliquer au fonctionnaire qui est directement touché (favorablement ou non) par le contenu d un mémoire. Le Tribunal a déterminé que la pratique consistant à refuser aux fonctionnaires une copie des documents qui les concernent, suscitent en eux un doute raisonnable sur la transparence du processus, compliquant donc ainsi le processus de conciliation. Le Tribunal a aussi mentionné la réglementation des Nations Unies sur le reclassement des postes qui établit clairement que le fonctionnaire intéressé doit recevoir une copie des résultats de l audit de son poste. En vertu de ce qui précède, le Tribunal a ordonné au SG/OEA de verser à chaque requérant le montant des frais supplémentaires encourus au titre de la réclamation et de la demande présentées à ce sujet, à concurrence d une somme équivalant à un mois de salaire de base selon le nouveau classement du poste, ayant jugé que la restriction appliquée à l information est une violation du droit à un procès en bonne et due forme et c est pourquoi il a recommandé avec insistance au SG/OEA de modifier ses politiques et pratiques relatives à cette question. - 14 -
G.2 Résolutions adoptées (i) Résolution 372 Amendements au Règlement du Tribunal Administratif de l OEA Conformément aux dispositions de l article 60 du Règlement du Tribunal, celui-ci peut être modifié par le Tribunal à l une quelconque de ses sessions, lorsqu il aura été approuvé à la majorité de ses membres. Lors de sa Soixantième Session ordinaire, le Tribunal a adopté en séance plénière la résolution 372 portant approbation unanime des amendements au Règlement du Tribunal Administratif (dont certains ont déjà été indiqués à la section V.E du présent rapport), et a demandé à son Secrétariat de publier et de distribuer les amendements approuvés. (ii) Résolution 373 Recours 296 Le 15 octobre 2012, le requérant Miguel Millán et le mandataire du Secrétaire général de l OEA, M. Rubén Farje, ont présenté un mémoire dans lequel ils ont déclaré avoir réglé leurs différends, demandant en conséquence de conclure au désistement du recours 296. Le Tribunal, par sa résolution 373, a déclaré que les parties ont le droit de se désister de leurs demandes et mettre un terme à leurs relations judiciaires par voie de conciliation et a donc décidé d accepter le désistement de M. Millán et d ordonner de classer l affaire. (iii) Résolution 374 Remerciements au Gouvernement de l Argentine La République d Argentine ayant aimablement offert d accueillir la réunion du Tribunal, les Juges ont exprimé leurs remerciements au Gouvernement de l Argentine pour leur chaleureuse hospitalité pendant la réunion et ont remercié le Ministère des affaires étrangères et du culte de la République d Argentine et son personnel pour la précieuse contribution logistique qu ils leur ont apportée à cette occasion. Ils ont aussi salué avec gratitude M. Martín Gómez Bustillo et M. Luciano Escobar, Représentant et Troisième Secrétaire de la Mission permanente de la République d Argentine près l OEA, respectivement, pour leurs grands dévouement, appui et efficacité qui ont contribué au bon déroulement de la Soixantième Session du Tribunal et ont félicité le Juge Homero Máximo Bibiloni pour le tâche remarquable qu il a accomplie en qualité de Président du Tribunal Administratif en 2012. G.3 Colloque en commémoration du Quarantième anniversaire du Tribunal L après-midi du 14 décembre 2012, un colloque a eu lieu sur des questions de justice administrative internationale ayant pour objet de promouvoir l échange d informations et de données d expériences entre spécialistes en la matière. Y ont assisté des représentants du gouvernement du pays hôte, des personnalités du milieu universitaire, des membres d autres tribunaux Administratif s internationaux et la Présidente de l association du personnel de l OEA. H. Publication des nouveaux Statut et Règlement du Tribunal Avec l entrée en vigueur des réformes du Statut et du Règlement en 2012, le Secrétariat du Tribunal a travaillé à une nouvelle publication de ces instruments, qui sera aussi une édition commémorative de son quarantième anniversaire. - 15 -
Cette édition spéciale aura le contenu suivant: (i) Une préface sur l importance du Tribunal (ii) La Résolution de l Assemblée générale portant création du Tribunal en 1971 (iii) Des photos de la session d installation du Tribunal en 1972 (iv) La liste de tous les Juges et Secrétaires de cet organe depuis sa constitution (v) Le nouveau Statut (vi) Le nouveau Règlement (vii) Une annexe dans laquelle sont décrites graphiquement toutes les procédures en instance devant le Tribunal (questions préalables, procédure ordinaire et procédure de révision) pour que le personnel du SG/OEA et de l IICA en aient une meilleure compréhension. I. Base de données Le Secrétariat du Tribunal s est essentiellement employé à réorganiser toute la jurisprudence et les Résolutions adoptées par cet organe selon de nouvelles modalités de recherche qui s adaptent plus précisément au contenu de chaque document. Ces critères de recherche, qui seront prochainement à la disposition du public sur la page Web du Tribunal, sont les suivants: Matière/catégorie (cette section ne sera pas focalisée sur des keywords ou mots clés, mais sur le thème central dont traite la phrase). - Accident du travail - Avantages - Contrats de travail à la tâche - Préjudice moral - Procès en bonne et due forme - Renvoi sans préavis - Évaluation du comportement professionnel - Retraite forcée - Nomination et sélection - Poste de confiance - Reclassement de poste - Traitements et indemnités - Cessation de service - Mutation - (suite ) Année Parties o Partie requérante - Fonctionnaire du Secrétariat général - Ancien fonctionnaire du Secrétariar général - Fonctionnaire de l IICA o Partie défenderesse - 16 -
- Secrétaire général de l OEA - Commission de la caisse des retraites et pensions - Directeur de l IICA Recours qui ont été soumis à révision devant le Conseil permanent Recours introduits collectivement Cette nouvelle base de données apportera une grande contribution en ce sens que chaque décision que présentera le système sera accompagnée d une brève synopsis qui permettra à l usager de discerner rapidement le thème central qui est traité, lui faisant ainsi gagner un temps considérable dans sa recherche. J. Relancement de la page Web du Tribunal Le Secrétariat du Tribunal espère apporter d importantes modifications à la page Web de cet organe pour l adapter aux normes de l image institutionnelle de l OEA. Un prototype qui est en cours de réalisation avec l aide inappréciable du Département de l information et de la technologie du SG/OEA, est déjà disponible pour des essais. La nouvelle page Web contiendra des nouveaux contenus (tels qu une biographie de tous les Juges, des images, une description graphique de toutes les procédures qui sont suivies avant, pendant et après l intervention du Tribunal), des liens vers les publications en ligne du Tribunal, et sa principale rréalisation sera la mise en oeuvre d un nouveau moteur de recherche de documents qui filtrera l information conformément aux critères indiqués à la section précédente. Le projet de relancement de la page Web du Tribunal devrait être terminé au deuxième trimestre de 2013. VI. RELATIONS DE COOPÉRATION AVEC D AUTRES ORGANES Le Tribunal continue de maintenir des contacts institutionnels et des relations de coopération avec les Tribunaux Administratif s et/ou les Départements des services juridiques d autres organismes internationaux. Eu égard à la Banque interaméricaine de développement (BID), il a participé en janvier avec sa Division des affaires juridiques institutionnelles à l élaboration d un tableau comparatif de 6 tribunaux Administratif s internationaux sur le nombre des affaires traitées chaque année, le nombre des sessions, le budget annuel, le nombre des juges et les critères utilisés pour déterminer les rémunérations. De plus, au mois de mai le Secrétariat du Tribunal Administratif de la BID a sollicité des informations sur le mécanisme de sélection du personnel du Secrétariat du Tribunal Administratif de l OEA et sur les fonctions du Secrétaire. Pour ce qui est du Fonds monétaire international (FMI), à la demande de son Département des Ressources humaines, le Tribunal de l OEA lui a fourni en mars des informations sur le système de détermination des honoraires, des indemnités journalières et des faux frais au départ et à l arrivée versés aux Juges du Tribunal Administratif de l OEA qui serait pris comme référence dans un processus interne de révision des critères de compensation des Juges du Tribunal Administratif du FMI. Par ailleurs, il a reçu en avril et en novembre 2012 une publication comportant la jurisprudence - 17 -